Conditions générales de vente

Depuis plus de quarante-cinq ans, notre société, filiale de Thermador Groupe, commercialise, en qualité de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce (ci-après la « Société »), des solutions pour la distribution des fluides du bâtiment - chauffage, sanitaire et climatisation (ci-après les « Produits ») auprès de ses clients grossistes, professionnels du sanitaire, chauffage et génie climatique, industriels, e-marchands et places de marché, sur le marché français.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par la Société auprès de ses clients professionnels (les « Acheteurs »). Elles compléteront, dans toute la mesure du possible, l’éventuel accord-cadre annuel conclu entre les parties en application des dispositions de l’article L.441-3-1 du Code de commerce.

Toute commande de produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur.

Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où

elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

• Commandes sans dalles : Franco à partir de 650 € H.T.

Sinon 40 € H.T. de participation aux frais de port et de traitement de commandes.

• Commandes avec dalles :

- dalles en camion complet : Franco,

- dalles avec composants d’un plancher chauffant (dalles, tubes, collecteurs et isolation périphérique) : Franco,

- dalles seules : Forfait de 180 € H.T. de participation aux frais de port et de traitement de commande.

Les commandes doivent respecter les unités de conditionnement. Ces conditions s’entendent livraison France métropolitaine (hors Corse).

Les frais supplémentaires de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge du client.

• Commandes sans dalles : Franco à partir de 650 € H.T.

Sinon 40 € H.T. de participation aux frais de port et de traitement de commandes.

• Commandes avec dalles :

- dalles en camion complet : Franco,

- dalles avec composants d’un plancher chauffant (dalles, tubes, collecteurs et isolation périphérique) : Franco,

- dalles seules : Forfait de 180 € H.T. de participation aux frais de port et de traitement de commande.

Les commandes doivent respecter les unités de conditionnement. Ces conditions s’entendent livraison France métropolitaine (hors Corse).

Les frais supplémentaires de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge du client.

Commandes sans tubes SERTIsteel Carbone et Inox et tubes RESOvert : Franco à partir de 650 € H.T. sinon 40 € H.T. de participation aux frais de port et de traitement de commandes.

Commandes avec tubes SERTIsteel Carbone et Inox et tubes RESOvert : Franco à partir de 1200 € H.T. sinon 180 € H.T. de participation aux frais de port et de traitement de commandes. 

Commandes sans tubes SERTIsteel Carbone et Inox et tubes RESOvert : Franco à partir de 650 € H.T. sinon 40 € H.T. de participation aux frais de port et de traitement de commandes.

Commandes avec tubes SERTIsteel Carbone et Inox et tubes RESOvert : Facturation réelle des frais de transport.

Les commandes doivent respecter les unités de conditionnement. Ces conditions s’entendent livraison France métropolitaine (hors Corse).

Les frais supplémentaires de transport dûs à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion avec hayon sont à la charge du client.

Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande. Ils s’entendent prix franco € H.T et hors Eco-contributions sous conditions des dispositions de l’article 2 (pour livraison en France métropolitaine). Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions (énergie, transport, matières premières, taux de change).

Depuis le 1er mai 2023, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur.

Les Eco-contributions REP DEEE et PMCB collectées apparaissent désormais sur factures en plus du prix de vente et ne peuvent pas être négociées. Elles sont soumises à TVA et n’entrent pas dans le calcul du CA ristournable, le cas échéant.

Toute contestation sur les Eco-contributions facturées doit être adressée directement aux éco-organismes.

Nos factures sont payables fin de mois, à 30 jours par LCR directe. Le calcul du délai de paiement démarre le jour du départ de la marchandise.

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il sera appliqué un escompte de 0,3 % par mois d’anticipation.

Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par mois.

De plus, selon les dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15% du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 euros.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.

Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous.

Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre société.

Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

La livraison est assurée franco (voir les dispositions de l’article 2).

Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur.

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.

Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

Nous livrons nos marchandises uniquement dans un point de vente aux grossistes et n’acceptons aucune livraison directe chez des particuliers utilisateurs. Dans les cas exceptionnels d’une demande de livraison sur chantier d’un gros matériel ou d’une urgence, nous nous réservons la faculté de pratiquer la livraison moyennant un supplément de 15 % sur la valeur du matériel livré (hors frais de port normalement dûs).

Aucun retour de marchandises ne sera accepté si la réclamation n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.

Les retours suivants seront refusés : 

- retour de dalles ;

- retour de flexibles réalisés à la demande (hors catalogue) et/ou isolés ;

- tubes à la coupe ;

- les commandes spéciales de produits non stockés.

En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de dix (10) jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir à notre choix.

L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 15 % minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du produit.

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilée contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite soit au remplacement des pièces reconnues défectueuses, soit au remboursement sur la base du prix de facturation.

Le délai de la garantie est de deux ans après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de produits, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie.

Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

Notre société est assurée de la manière suivante : Responsabilité civile après livraison. Pour tous dommages confondus, 3 000 000 € par année dont : dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € par année.

Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre Société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.

Si notre Société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre Société pour les besoins de l’exécution du Contrat.

L'acte d'achat emporte le droit pour l'acheteur de disposer des produits achetés et de faire usage des marques utilisées par le vendeur pour les désigner.

L'acheteur reconnaît que ces marques, qu'elles soient des marques verbales ou des logos ou tout autre signe distinctif permettant l'identification des produits, qu’elles aient été ou non déposées, appartiennent au vendeur et/ou au groupe THERMADOR.

Il s'engage à respecter les droits détenus par le titulaire de ces marques et en particulier à n'en faire usage que lorsque cela est strictement nécessaire pour identifier les objets achetés, notamment dans le cadre de leur promotion ou revente.

Aucune modification ne devra être apportée aux signes concernés, notamment aux logos tels que déposés ou exploités par le groupe THERMADOR.

Les photographies montrant les produits en question ne peuvent être réutilisées par l'acheteur sans autorisation préalable formelle du vendeur.

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre société disponible sur le lien suivant : https://www.thermador-groupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduite- anticorruption-Thermador-groupe.pdf

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.